Conditions générales de vente

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SNC LES FRÈRES MOINE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SNC LES FRÈRES MOINE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SNC LES FRÈRES MOINE.
SNC LES FRÈRES MOINE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SNC LES FRÈRES MOINE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
 SNC LES FRÈRES MOINE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues dans la rubrique frais de livraisons.


Article 4 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays mentionnés dans la rubrique frais de livraison et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 5 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
-valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE ou tout autre système de paiement bancaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 8 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SNC LES FRÈRES MOINE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 9 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SNC LES FRÈRES MOINE –  1 RUE DE LA BOUCLE – VILLENEUVE – 16200 CHASSORS dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SNC LES FRÈRES MOINE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SNC LES FRÈRES MOINE .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SNC LES FRÈRES MOINE .


Article 12- Données à caractère personnel

Les données de l’utilisateur sont fournis en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site : moinefreres.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont transmises à SNC LES FRÈRES MOINE, en tant que responsable de traitement. De plus, afin de pouvoir rendre le service attendu et honorer les commandes effectuées, les données nécessaires sont transmises aux transporteurs en charge des livraisons.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier échange, conforme aux dispositions légales et proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
L’utilisateur peut exercer ces droits en  adressant un courrier à SNC LES FRÈRES MOINE – 1 RUE DE LA BOUCLE – VILLENEUVE – 16200 CHASSORS ou en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@moinefreres.fr
Afin de nous permettre de répondre rapidement et efficacement à votre demande, nous vous remercions de nous indiquer précisément les éléments suivants :
Nom, prénom(s)
  E-mail utilisé pour l’identification sur le site
  L’objet précis de la demande (accès aux données personnelles, modification de données, suppression de données, désabonnement newsletter, etc.) 
De plus, et conformément à la loi Informatique et Liberté modifiée (2018-493 du 20 juin 2018, art. 39), toute demande de consultation, modification ou suppression de données à caractère personnel devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée et en cours de validité et ce, afin d’éviter les captations d’informations ou actions malveillantes. Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un mois suivant la date de réception de votre demande.
SNC LES FRÈRES MOINE s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité physiques (sécurité des accès aux locaux, gestion des habilitations, sécurité des matériels, etc.) et informatiques (antivirus, sécurisation des mots de passe, sécurisation des flux etc.) nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.


Article 13 – Archivage – Preuve

SNC LES FRÈRES MOINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SNC LES FRÈRES MOINE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Cognac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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